Garantie légale de conformité : que couvre-t-elle vraiment ?
La garantie légale de conformité oblige tout vendeur à livrer un bien conforme au contrat, pendant deux ans à compter de la livraison — automatiquement, sans frais ni démarche d'enregistrement, en plus de toute garantie commerciale éventuelle.
Que couvre la garantie légale de conformité, et pendant combien de temps ?
Elle couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison, même s'il n'apparaît que plus tard, pendant deux ans. Pendant les 24 premiers mois (12 mois pour un bien d'occasion), le défaut est présumé avoir existé dès la livraison — c'est au vendeur de prouver le contraire, pas à l'acheteur de prouver le défaut.
L'acheteur peut d'abord demander la réparation ou le remplacement du bien ; ce n'est que si cela est impossible ou trop long que la réduction du prix ou la résolution de la vente entrent en jeu.
Qu'est-ce que le vice caché, et en quoi est-ce différent ?
Le vice caché est un défaut antérieur à la vente, invisible lors d'un examen normal au moment de l'achat, et rendant le bien impropre à l'usage attendu. Contrairement à la garantie légale de conformité, qui se présume pendant deux ans, le vice caché doit être démontré par l'acheteur — et l'action doit être engagée dans les deux ans suivant sa découverte.
En pratique, la garantie légale de conformité est plus simple à faire valoir pour un achat récent ; le vice caché reste utile au-delà, ou quand le vendeur n'est plus un professionnel (achat entre particuliers, par exemple).
Avant de vous appuyer sur ce guide
Como ler este número
La charge de la preuve change après 24 mois
De onde vem o dado
Code de la consommation, art. L217-3 et suivants
Cuidado
Réparation ou remplacement avant remboursement
O que fazer com isso
En cas de défaut dans les deux ans
Glossário: os termos desta página
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat, pendant deux ans pour un bien neuf. Elle existe automatiquement, sans frais ni démarche d'enregistrement, en plus de toute garantie commerciale.
Fonte: Code de la consommation, art. L217-3 et suivants — République française.
Vice caché
Un vice caché est un défaut qui existait déjà à l'achat, invisible lors d'un examen normal, et rendant le bien impropre à son usage. Il se démontre, contrairement à la garantie légale de conformité qui se présume pendant deux ans.
Fonte: Code civil, art. 1641 — République française.
Glossaire : énergie et droits des consommateurs — todos os 6 termos.
Sources: Code de la consommation, art. L217-3 et suivants (République française); Code civil, art. 1641 (République française).