Droit de rétractation : à quels achats s'applique-t-il ?

Le droit de rétractation permet d'annuler, sans justification, un achat conclu à distance (internet, téléphone) ou hors établissement, dans un délai de 14 jours — ce n'est pas un droit général de retour pour tout achat.

Quels achats sont concernés ?

Le droit de rétractation couvre les ventes à distance (site internet, téléphone, catalogue) et les contrats conclus hors établissement, par exemple à domicile ou lors d'une foire. Le délai de 14 jours part en général de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service.

Un achat fait directement en magasin n'ouvre, en revanche, aucun droit de rétractation légal — un échange y reste une simple politique commerciale du vendeur.

Quelles sont les exceptions ?

Le droit de rétractation ne s'applique pas, entre autres, aux biens confectionnés sur mesure, aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, aux denrées périssables, et aux contenus numériques dont l'exécution a déjà commencé avec l'accord du consommateur.

Le bien retourné n'a pas besoin d'être dans son emballage d'origine, mais ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour l'essayer — un vêtement visiblement porté peut entraîner une déduction de valeur.

Avant de vous appuyer sur ce guide

Como ler este número

Le délai part de la réception, pas de la commande

Pour un bien, les 14 jours commencent le jour où vous recevez effectivement le produit, pas le jour de la commande.

De onde vem o dado

Code de la consommation, art. L221-18

Le droit de rétractation transpose en droit français la directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Cuidado

Tous les achats en ligne ne sont pas rétractables

Un produit personnalisé, un article d'hygiène descellé ou un contenu numérique déjà fourni échappent souvent au droit de rétractation — vérifiez les conditions du site.

O que fazer com isso

Comment se rétracter correctement

Informez le vendeur de votre décision de façon claire (un e-mail suffit) avant la fin du délai de 14 jours ; le formulaire type du vendeur est pratique mais pas obligatoire.

Glossário: os termos desta página

Droit de rétractation

Le droit de rétractation permet d'annuler un achat conclu à distance (internet, téléphone) ou hors établissement, sans justification, dans un délai de 14 jours. Il ne s'applique pas à un achat fait en magasin.

Fonte: Code de la consommation, art. L221-18 — République française.

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Glossaire : énergie et droits des consommateurs — todos os 6 termos.

Sources: Code de la consommation, art. L221-18 (République française).